RAPPORT – Expériences de Premières nations en matière de rédaction et de mise en oeuvre de lois lors de l’adoption de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux (« CDEBIM ») a mandaté Arbutus Law Group LLP pour examiner les expériences en matière de rédaction et de mise en œuvre de lois dans le cas des Premières Nations qui ont adopté des lois  sur les biens immobiliers matrimoniaux (« Lois sur les BIM ») en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (« LFSRDIM »). Plus particulièrement, le CDEBIM a demandé à Arbutus Law Group de mener des entrevues auprès des personnes ayant participé étroitement à la rédaction, à la ratification et à la mise en œuvre de ces lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, puis de rédiger un rapport préliminaire portant sur les leçons apprises et les pratiques optimales concernant les points suivants :

  • Comment mieux uniformiser le processus d’élaboration de lois sur les BIM tout en s’assurant que celui-ci respecte les besoins propres de chaque Première nation et est adapté à ceux-ci.
  • Quelles ont été les moyens les plus efficaces d’informer les membres de la communauté au sujet de l’élaboration de la loi sur les BIM et de les faire participer au processus.
  • À la suite du long travail de rédaction d’une loi sur les BIM, comment mieux veiller à ce qu’une Première nation puisse réussir à ratifier sa loi sur les BIM.
  • En plus de la loi sur les BIM, quelles politiques sont nécessaires pour répondre au régime prévu des biens immobiliers matrimoniaux.
  • Quelle est l’incidence de la loi sur les BIM sur d’autres lois et politiques de la Première nation.
  • Quels processus une Première nation doit mettre en place pour la mise en oeuvre complète d’une loi sur les BIM.
  • Quels sont les besoins administratifs requis à l’appui de la loi sur les BIM.

Lire le rapport complet ici.