Jurisprudence

Les cas ci-dessous sont fournis pour illustrer la façon dont les tribunaux interprètent la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Ils ont été fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérés comme une liste complète. Si vous avez des commentaires ou des suggestions concernant les cas énumérés ci-dessous, cliquez ici. Ce lien dirigera vos commentaires et suggestions au personnel du CEMBIM. Merci.


M.L v N.G (Québec) Division et séparation.

Bradfield v Bridges (Colombie Britannique):Le demandeur, Thomas Bradfield, en son propre nom et comme exécuteur testamentaire de la succession de sa mère, demande une déclaration d’entrée sans autorisation et une ordonnance que le défendeur, Neville Brydges, quitte la propriété. L’essence de la position du demandeur est que la Loi sur les Indiens est claire qu’un non-Indien n’a pas le droit de vivre dans une réserve sans permis. M. Brydges affirme que, en tant que conjoint de fait de Cecelia Bradfield, il a droit à la moitié de la succession de Cecelia Bradfield. Il affirme en outre que, en tant que personne vulnérable, il a le droit de rester sur la propriété pour le reste de sa vie.

Poitras v Khan (Saskatchewan):Cette application concerne la validité de la dernière volonté et du testament de Sharon Poitras. Le requérant, Jason Poitras (le fils de Mme Poitras) a été nommé exécuteur testamentaire en vertu du testament. Il sollicite l’octroi de lettres d’homologation du testatement le désignant comme exécuteur de la succession. Le répondant, Aman Khan (qui était en relation conjugale avec Mme Poitras et vivait avec elle sur la Première nation de Peepeekisis), soutient que le testament n’est pas valable et devrait être déclaré nul, créant ainsi une succession ab intestat. Sans doute, face à une telle déclaration, M. Khan demanderait des lettres d’administration de la succession de Mme Poitras.